Conditions générales de vente

Version en vigueur au 12 octobre 2026.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent les prestations de formation professionnelle, de conseil, de coaching, de séminaires et de conférences fournies par PRAXIS DEVELOPPEMENT (PraXis Développement), SARL au capital de 8 250 €, RCS Rennes 505 183 723, siège social 12, rue Louis Kerautret Botmel, 35000 Rennes, à ses clients professionnels (entreprises, associations, collectivités et établissements publics) et particuliers. Les conditions particulières — proposition commerciale, convention ou contrat de formation, bon de commande d'un acheteur public — prévalent sur les présentes en cas de contradiction.

2. Information préalable

Chaque action de formation fait l'objet d'un programme précisant les objectifs, les prérequis, la durée, les modalités et délais d'accès, les méthodes, les modalités d'évaluation, le tarif et les conditions d'accessibilité aux personnes en situation de handicap. Avant son inscription définitive, le stagiaire reçoit le programme, la liste des formateurs, les horaires, les modalités d'évaluation, les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires et le règlement intérieur ; le particulier qui finance lui-même sa formation reçoit en outre les tarifs, les modalités de règlement et les conditions financières en cas de cessation anticipée ou d'abandon.

3. Commande et inscription

Clients professionnels: l'inscription est validée par le retour de la convention de formation signée ; les prestations de conseil et de coaching, par l'acceptation de la proposition commerciale.

Particuliers finançant eux-mêmes leur formation: un contrat de formation professionnelle est conclu avant l'entrée en formation. Il précise notamment la nature, la durée, le programme et l'objet de l'action, le niveau de connaissances préalables requis, les conditions de déroulement, les titres ou qualités des formateurs, les modalités de paiement et les conditions financières en cas de cessation anticipée ou d'abandon.

Financement par le compte personnel de formation (CPF): le titulaire s'inscrit lui-même sur la plateforme Mon Compte Formation, dont les conditions générales d'utilisation régissent alors la commande, l'annulation et le paiement. Une participation forfaitaire obligatoire reste à la charge du titulaire (150 € pour les demandes faites depuis le 2 avril 2026), sauf exonération, notamment pour les demandeurs d'emploi ou lorsque l'employeur abonde le compte. PRAXIS DEVELOPPEMENT ne peut ni la prendre en charge ni la rembourser.

Financement par un OPCO ou un autre financeur: il appartient au client de demander la prise en charge avant le début de la formation et d'en informer PRAXIS DEVELOPPEMENT. La part non prise en charge par le financeur, pour quelque raison que ce soit, reste due par le client.

4. Droit de rétractation des particuliers

Le particulier qui conclut un contrat de formation à ses frais dispose d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de sa signature, exercé par lettre recommandée avec avis de réception (art. L6353-5 du Code du travail). Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, ce délai est porté à 14 jours à compter de sa conclusion (art. L221-18 du Code de la consommation), et la rétractation peut être notifiée par toute déclaration dénuée d'ambiguïté, notamment par email à contact@praxis-developpement.fr. Si le particulier demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai puis se rétracte, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision.

Aucune somme ne peut être exigée du particulier avant l'expiration du délai de rétractation. À son issue, un acompte de 30 % du prix au plus peut être demandé ; le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation (art. L6353-6 du Code du travail). Pour les formations financées par le CPF, la rétractation s'exerce selon les conditions de la plateforme Mon Compte Formation.

5. Tarifs

Les tarifs sont précisés dans la proposition commerciale, la convention ou le contrat. Ceux communiqués aux clients professionnels s'entendent hors taxes, la TVA étant ajoutée au taux en vigueur lorsqu'elle est applicable ; ceux communiqués aux particuliers s'entendent toutes taxes comprises.

6. Facturation et règlement

Sauf conditions particulières, le règlement intervient à réception de facture. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Pour les acheteurs publics, les délais de paiement et les intérêts moratoires prévus par le Code de la commande publique s'appliquent.

7. Annulation, report et abandon

Toute annulation ou demande de report par le client doit être notifiée par écrit. Les conditions financières applicables figurent dans la convention ou le contrat.

Si le particulier est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat est résilié et seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata de leur valeur prévue au contrat (art. L6353-7 du Code du travail).

Si PRAXIS DEVELOPPEMENTdoit annuler ou reporter une session (effectif insuffisant, empêchement d'un intervenant), le client en est informé au plus tôt et une nouvelle date lui est proposée ; à défaut d'accord, les sommes versées pour cette session lui sont intégralement remboursées.

8. Accessibilité et situations particulières

En cas de difficultés d'organisation, de handicap ou de situation personnelle, veuillez prendre contact avec Charlène BARRET au 02 99 22 32 69.Les adaptations possibles (pédagogie, supports, rythme, lieu) sont étudiées avant l'entrée en formation.

9. Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques restent la propriété de PRAXIS DEVELOPPEMENT. Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation expresse est interdite.

10. Données personnelles

Les données des clients et des stagiaires sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

11. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée par écrit à contact@praxis-developpement.fr ou au siège social. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client particulier peut, en cas de litige non résolu après réclamation écrite auprès de PRAXIS DEVELOPPEMENT, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d'une résolution amiable.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, pour les clients professionnels, le litige relève des tribunaux du ressort du siège de PRAXIS DEVELOPPEMENT(Rennes) ; les litiges nés d'un marché public relèvent de la juridiction administrative compétente ; le particulier peut saisir la juridiction compétente selon les règles de droit commun.